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Constitutionnalité des Cvo
Les interprofessions de droit privé respectent finalement la constitution

Par Arnaud Carpon Le 17 février 2012
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Les interprofessions de droit privé respectent finalement la constitution
L
e Conseil constitutionnel a considéré les contributions volontaires obligatoires conformes à la Constitution française. Dans sa décision rendue publique le 17 février 2012, l’institution ne remet pas en cause la possibilité, pour les interprofessions, de prélever des cotisations sur tous les membres d’une même profession. Alors que le ministère de l’Agriculture se réjouit de cette décision, la Confédération paysanne compte poursuivre son combat contre le fonctionnement actuel des interprofessions.

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Depuis plusieurs années, la Confédération paysanne réclame
sa participation au sein du Cniel, interprofession de droit privé.
(© Terre-net Média)

Deux mois après sa saisie par des vignerons bordelais qui refusent de payer les contributions volontaires obligatoires réclamées par leur interprofession, le Conseil constitutionnel a rendu public son verdict vendredi 17 février 2012 : les contributions volontaires, rendues obligatoires à l’ensemble des producteurs au profit d’une interprofession d’ordre privée, sont conformes à la Constitution française.

La question prioritaire de constitutionnalité soumise par les vignerons portait sur l’article L632-6 du code rural, qui permet aux organisations interprofessionnelles agricoles reconnues de prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant.

Pour ces vignerons refusant de payer les Cvo, regroupés au sein du Comité d’action des vignerons de Bordeaux (Cavb), les cotisations constituent des impositions de toutes natures dont le législateur n'avait pas suffisamment fixé les règles. En décembre 2008, ils avaient eu gain de cause au niveau européen, la CE jugeant les Cvo rendues obligatoires par le ministère de l’Agriculture comme des ressources publiques.

Au contraire, les Sages ont considéré que les Cvo « perçues par des organismes de droit privé tendent au financement d'activités menées en faveur de leurs membres par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre défini par le législateur. » Ils en ont déduit ainsi que les cotisations ne ne constituent pas des impositions, et que l’article L. 632−6 du code était conforme à la Constitution.

Bruno Le Maire applaudit, la Confédération paysanne poursuit le combat

Le fonctionnement et le financement des interprofessions ne sont ainsi pas remis en cause comme l’espérait la Confédération paysanne, la Coordination rural ou l’Apli.

Dans un communiqué, Bruno Le Maire « se réjouit de cette décision, qui conforte le système interprofessionnel agricole », indiquant que « l’action collective conduite par les organisations interprofessionnelles est en effet indispensable au développement des filières agricoles. » A l’attention des agriculteurs qui refusent de payer les Cvo, « le Ministre rappelle que le paiement des Cvo est une obligation juridique autant qu’économique ».

Contacté par la rédaction, Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne, estime « qu’une bataille est perdue, mais pas la guerre ». « Avec cette Qpc, on pensait faire un gros strike. Mais nous avons encore quelques boules pour faire tomber les quilles du fonctionnement des interprofessions. »

D’autres procédures à l’encontre des interprofessions sont effectivement en cours, visant notamment le Cniel et le Gnis. Dans ces dossiers, c’est l’utilisation effective des fonds que récolte les interprofessions qui est en jeu.

« Il y a aussi la question de la notification imposée par Bruxelles à laquelle les interprofessions françaises ne se sont soumise qu’en novembre 2008. » Avant cette date, les Cvo prélevées n’étaient pas déclarées auprès de la Commission européenne alors qu’elles auraient dû l’être. Certains agriculteurs et syndicats les jugent donc illégales, et en demande le remboursement.

Du côté de la Coordination rurale, Bernard Lannes, son président, n'est pas surpris de la décision du Conseil constitutionnel. « Bruno Le Maire nous avait promis, il y a plus d'un an, de réformer les interprofessions. Voilà une promesse, sans surprise, qu'il n'a pas tenue

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