LE FIL

Les pertes de récolte en viticulture désormais exclues du fond des calamités agricoles

Mardi 14 décembre 2010 par Juliette Cassagnes

A partir du 1er janvier 2011, les viticulteurs qui n'auront pas souscrit une assurance privée multirisque climatique n’auront plus de « filet de sécurité » pour l’indemnisation de leurs récoltes en cas de sinistre : inondation, grêle, vent violent, etc.


A partir du 1er janvier, la vigne sortira de la liste des cultures
éligibles au fonds national des calamités agricoles (Fngca).
(© Terre-net Média)

A partir du 1er janvier, la vigne rejoindra les grandes cultures et les cultures industrielles en sortant de la liste des cultures éligibles au fonds national des calamités agricoles (Fngca) pour la perte de récolte.

Ainsi, à compter de cette date, le viticulteur qui n’a pas souscrit d’assurance privée ne pourra plus faire appel au Fonds national des calamités agricoles pour être indemnisé pour ses pertes de récoltes en cas de sinistre, dont les taux d'indemnisation représentaient entre 15 et 25 %. Seules les pertes de fonds resteront éligibles au dispositif du Fngca.

Depuis 2010, une prise en charge de la cotisation à hauteur de 65 % pour une assurance multirisque climatique a été mise en place pour prendre le relais. Cette aide doit être demandée dans le cadre des déclarations Pac et les primes doivent être acquittées avant le 1er novembre pour ouvrir droit à une subvention dans le courant du mois de mars suivant (►à lire : Assurance récolte, aide à la restructuration - Rappel du calendrier et des formalités à respecter)

Le Conseil national de l’assurance en agriculture, au vu de la diffusion des contrats d’assurance couvrant les productions viticoles qui ne s’élevaient en 2009 qu’à 15 % des surfaces, avait proposé de ne pas exclure dès 2010 la viticulture du champ d’indemnisation du fonds national de garantie des calamités agricoles, comme cela a été le cas pour les grandes cultures. Il avait donc proposé fin 2009 que son exclusion n’intervienne qu’au 1er janvier 2011. Cela devrait donc être chose faite d’ici quelques jours. Le Fonds des calamités (Fngca) est désormais remplacé par le Fonds national de gestion des risques agricoles (Fngra) suite à la Loi de modernisation agricole.

A télécharger, le décret du 24 janvier 2010 sur l’assurance récolte


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