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Droits de plantation
Modalités de fonctionnement de la réserve nationale pour l'année 2014

Par J.C. Le 10 décembre 2013
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Modalités de fonctionnement de la réserve nationale pour l'année 2014
C
omme chaque année, les membres du Conseil ont examiné un projet de décision du directeur général de FranceAgriMer fixant les modalités de fonctionnement de la réserve nationale de droits de plantation de vigne, ainsi que les modalités de vente de droits de plantation aux détenteurs d’autorisations de plantation par utilisation de droits externes.
Rangs de vignesLe prix de vente des droits de plantation est fixé à 600 €/hectare. (©Terre-net Média)

Lors du dernier Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer, les propositions suivantes ont été votées, concernant la campagne de plantation 2014 :

- ouverture de la réserve nationale à la vente de droits du 1er janvier au 30 juin 2014 et jusqu’au 31 décembre 2014 pour les détenteurs d’une autorisation de plantation accordée au titre de demandes présentées à la suite de cas de force majeure ou de situations exceptionnelles ayant entraîné la péremption de droits au 1er août 2013 ;

- compte tenu de l’état des disponibilités (le stock de droits de la réserve devrait s’établir à 14.965 ha au 31 décembre 2013), ne pas procéder à l'achat de droits à l’instar de la campagne précédente ;

- fixer à 600 €/hectare le prix de vente des droits de plantation ou, pour les demandes particulières relevant des cas de force majeure ou de situations exceptionnelles, fixer forfaitairement à 50 €/ha par demande ces droits de plantation.

Par ailleurs, le Conseil a validé un projet d’arrêté relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (Igp) pour la campagne 2013/14 (contingent définitif d’autorisations de plantations Igp fixé au montant total nécessaire, soit 1.646 hectares, pour la campagne 2013/14). Un avis sur cet arrêté est également prochainement prévu en comité national Igp « vins et cidres » de l’Inao.


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