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Droits de plantation des vignes
Et maintenant ?

Par Juliette Cassagnes Le 15 février 2013
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Et maintenant ?
S
i le nouveau dispositif « d’autorisation de plantations nouvelles » proposé par le groupe à haut niveau satisfait plutôt les professionnels du secteur viticole, d'importantes questions sans réponse subsistent néanmoins : celles concernant la date d’entrée en vigueur du futur système mais surtout sa durée. Retour sur les grands principes de ce nouveau dispostif et sur les enjeux qui en découlent.
Vignes
Toute nouvelle extension de plantation de vigne couvrant tous types de vins serait soumise à ce nouveau régime
d'autorisation. (© Terre-net Média) Pour remplacer l'actuel système des droits de plantation des vignes, le "Groupe à haut niveau" (Ghn), dans ses différentes propositions de décembre 2012, a avancé un nouveau dispositf reposant sur l’autorisation des extensions de plantations nouvelles. Un système qui serait applicable à toutes les catégories de vins. Celui-ci serait géré par les Etats membres, en tenant compte des recommandations émanant d'organisations professionnelles « représentatives et reconnues ». Toute nouvelle extension de plantation de vigne couvrant tous types de vins serait soumise à ce régime d'autorisation. Ces autorisations seraient « gratuites, intransmissibles et valables pour une période limitée de 3 ans », contrairement aux droits de plantation, cessibles.

Le nouveau régime européen conserverait donc une certaine rigueur, à l'image de ce qui existe aujourd'hui, mais une rigueur atténuée par une augmentation annuelle, limitée, de la surface de vignobles, calculée par État membre. Les États petits producteurs seraient par contre exemptés. Le Ghn a en effet prévu dans ses propositions la mise en place  « d'un mécanisme de sauvegarde communautaire, avec la fixation d'un pourcentage annuel de nouvelles plantations autorisées et la possibilité pour les Etats membres de le fixer à un niveau inférieur au niveau national, régional ou pour une catégorie de vin donnée, suivant certaines conditions ». En cas de demandes individuelles éligibles inférieures au pourcentage fixé au niveau national, l'ensemble des demandes seraient accordées. En cas de demandes supérieures au pourcentage établi au niveau national, les autorisations seraient accordées sur la base de critères de priorité objectifs et non-discriminatoires établis au niveau de l'UE, avec d'éventuels critères nationaux supplémentaires respectant les mêmes principes.

La durée du nouveau dispositif pose problème

Enfin, ce nouveau système s'appliquerait pour une période potentielle de six ans, assortie d'une clause de révision. Et c’est là que le bât blesse : d’abord, parce que le nouveau dispositif pourrait entrer en vigueur dès janvier 2016, alors que le système actuel prévoyait une possibilité de prolongement jusqu’au 31 décembre 2018. Si tel était le cas, cela ne laisserait donc que peu de temps aux secteurs viticoles des pays de l’Union européenne pour s’organiser. Un prolongement éventuel par un Etat membre de l’actuel système jusqu’en 2018 impliquerait par contre une entrée en application à compter du 1er janvier 2019.

Ensuite, parce que la durée prévue de ce dispositif serait seulement de six années…. Et après ? On invente un nouveau système ? On libéralise ? « Cela n'aurait pas de sens et ce serait surtout toujours la perspective d'une libéralisation totale des plantations, ce que nous n'acceptons pas », craint Efow, l'organisation européenne des vins d'Aop. « La Commission européenne a franchi un grand pas en décembre dernier en proposant de maintenir une régulation des plantations, reconnaît l’organisation. Malheureusement les modalités qu'elle propose ne sont pas adaptées, en particulier la durée. Il n'est pas cohérent de souligner d'un côté la "nécessité absolue de réguler toutes les plantations" et de l'autre de proposer une durée limitée de 6 ans pour le nouveau dispositif ».

Face à cette grande incertitude, les sénateurs français se sont à nouveau mobilisés en janvier dernier pour « réaffirmer leur position en faveur de l’encadrement des plantations de vigne ». Ils ont adopté une résolution européenne, appelant la Commission et le Conseil à améliorer leur proposition. Dans celle-ci, ils s'opposent à l'instauration d'une durée limitée de six ans pour ce nouveau dispositif « car cela ne ferait que repousser de quelques années la perspective d'une libéralisation totale des plantations » et plaident pour une entrée en application du nouveau dispositif au 31 décembre 2018, « pour permettre notamment aux titulaires de droits de plantations de pouvoir les exercer d'ici là ».

Un principe intégré dans la future Pac ?

D’autres questions de taille restent également en suspens : comment se passera la transition entre la fin du régime actuel et le régime futur des autorisations ? Quel taux d'augmentation des surfaces de plantation sera retenu ? « Les Français défendent une position prudente, pour ne pas déstabiliser le marché, tandis que certains pays souhaitent des augmentations rapides. Sans accord sur ce point, le dispositif s'écroule, a expliqué le sénateur Gérard César, lors du débat en Commission des affaires européennes du Sénat. Si la France propose un taux trop faible, elle prend le risque de faire exploser le front commun. Un taux trop élevé perturberait rapidement le marché. Une position médiane doit donc prévaloir ».

Enfin, la dernière interrogation porte sur l’intégration (ou non) de ce principe de maintien d’une régulation de la production viticole dans le cadre de la future Pac 2014-2020. Un premier pas a déjà été franchi en janvier dernier, avec le vote par la Commission agriculture du Parlement européen des rapports sur la réforme de la Pac... Mais le parcours est encore long. A cette occasion, les eurodéputés ont en effet adopté l'amendement de Michel Dantin, futur rapporteur de la réforme, qui propose de maintenir à l'identique le dispositif des droits de plantation jusqu'en 2030 ! « A travers ce vote, la Commission agriculture envoie un signal à la Commission et au Conseil et leur demande d'améliorer la proposition faite par le Ghn, commente Efow. De nombreux députés considèrent que les conclusions du Ghn sont encourageantes mais pas totalement satisfaisantes. Ils s'inquiètent notamment des propositions faites sur la durée du dispositif, la date d'entrée en application, le pourcentage de plantations nouvelles ».

Côté professionnels mais aussi parlementaires, la vigilance et la mobilisation restent donc de mise. « Les pistes proposées doivent se traduire concrètement dans la réforme de la Pac qui sera votée en mars », demande Catherine Grèze, eurodéputée, dans un communiqué de presse. Après ce vote en session pleinière du Parlement prévu effectivement en mars 2013, les négociations tripartites entre le Parlement, la Commission et le Conseil seront lancées, pour normalement aboutir avant l'été.


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