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Droits de plantation
Les modalités de fonctionnement de la réserve nationale pour la campagne 2012/13

Par J.C. Le 26 novembre 2012
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Les modalités de fonctionnement de la réserve nationale pour la campagne 2012/13
L
a gestion du potentiel viticole s’appuie sur une réserve nationale de droits de plantation gérée par FranceAgriMer. Comme chaque année, les membres du Conseil spécialisé vin ont validé les modalités de fonctionnement de cette réserve nationale, pour la campagne 2012-2013, ainsi que les modalités de vente des droits de plantation aux détenteurs d’autorisations de plantation par utilisation de droits externes. La réserve nationale ouvrira de nouveau à partir du 1er janvier 2013.
Pieds de vignes
Au cours de la campagne 2011-2012, 787 hectares de droits ont été vendus. (© Terre-net Média) Pour 2013, le Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer a donné un avis favorable sur les propositions suivantes :
- ouvrir la réserve nationale à la vente de droits du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 ;
- compte tenu de l’état des disponibilités, ne pas procéder à l'achat de droits, à l’instar de la campagne précédente ;
- reconduire à 1.000 €/hectare le prix de vente des droits de plantation ;
- nouvelle disposition : ouvrir à la vente de droits pour les demandes particulières relevant « des cas de force majeure ou de situations exceptionnelles » du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et fixer forfaitairement à 50 € par demande ces droits de plantation.

« Les modalités de fonctionnement de la réserve sont adaptées en fonction de l’état du potentiel viticole, des demandes de droits, des stocks et des flux de droits dans la réserve », précise l’établissement public. 787 ha de droits vendus en 2011-2012
La dernière campagne de vente de droits est close depuis le 30 juin 2012. Au cours de la campagne 2011-2012, 787 hectares de droits ont été vendus. Au 31 décembre 2011, le stock de droits dans la
réserve s’élèvait à 12.745 ha. Compte tenu du niveau des stocks de la réserve, aucun achat de droits n’a été effectué durant cette précédente campagne.

La réserve nationale de droits de plantation a pour objectif de délivrer des « droits de plantations » aux producteurs détenteurs « d’autorisation de plantation ». Ceux-ci peuvent également se procurer ces droits auprès d’un autre producteur.

Pour les viticulteurs intéressés, se renseigner auprès des services territoriaux de FranceAgriMer.


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