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Les doutes de la Cour des comptes sur l'efficacité de la réforme de l'Ocm vin

Par Juliette Cassagnes Le 15 juin 2012
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Les doutes de la Cour des comptes sur l'efficacité de la réforme de l'Ocm vin
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our la Cour des comptes européenne, qui a procédé à un audit de la réforme de l’Ocm vin, l’objectif de réduction de la production vinicole européenne et de rééquilibrage de l’offre et de la demande ne sont pour le moment pas atteints. En cause, trop de « demi-mesures » ou de mesures inefficaces, de trop-perçus d’aides. Sur la question de la fin du régime des droits de plantation, elle reproche à la Commission européenne de n’avoir « pas suffisamment étudié cette question importante ».

La mesure
Au cours de la campagne 2010/2011, la production de vin européenne a reculé, mais la consommation aussi.
(© Terre-net Média)

Le 12 juin, la Cour des Comptes Européenne (Cce) a organisé une conférence de presse à Bruxelles pour présenter une synthèse de son rapport d’évaluation de la réforme de l’Ocm vin de 2008, intitulé « réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole, état d’avancement ». Cet audit vise à juger de l’efficacité des mesures, qui ont été mises en place dans le but « d’améliorer la compétitivité des producteurs de vin de l’UE » et « de rétablir l’équilibre entre l’offre et le demande ».
Il a porté plus précisément sur les mesures « arrachage » et « restructuration du vignoble », parce « qu’essentielles à la réalisation de l’objectif fixé de réduction de l’offre », mais aussi parce que les plus coûteuses de la réforme du secteur viticole européen, avec respectivement des budgets de 1,074 milliards d'euros pour la première (pour la période de trois ans, de 2008 à 2011) et de 4,2 milliards d'euros pour la seconde, octroyés sur une période de 10 ans, de 2001 à 2010. Un décalage entre l'excédent structurel de vin et le régime d'arrachage

Concernant la mesure « arrachage », la Cce estime « qu’elle n’était pas suffisante pour corriger le déséquilibre du marché existant ». Celle-ci pointe du doigt le décalage entre l’excédent structurel de vin, évalué initialement par la Commission à 18,5 millions hl, et le régime d’arrachage mis en place entre 2008 et 2011 en Europe, qui a permis de réduire la production de « seulement » 10,2 millions hl.  

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La production de vin utilisable et les stocks de l’EU- 27 ont légèrement baissé au cours de la campagne viticole
2010/2011, mais la consommation de vin a également diminué. Même si une telle réduction de la production et
des stocks se confirmait sur le long terme, une hausse significative des exportations serait nécessaire pour résoudre
le problème des déséquilibres du marché subsistants.(© Cce)

Sur cette mesure, la Cce remet notamment en question les taux d'aide appliqués, « fixés à des niveaux trop élevés pour les deux premières années ». « Chaque année, les demandes liées à cette mesure ont dépassé les objectifs, même lorsque les taux étaient moins intéressants durant la troisième année, indique la cour des comptes. Il est probable qu’une augmentation moindre, ou même un maintien des taux à leur niveau antérieur, aurait permis d’atteindre des résultats concernant les surfaces arrachées plus importants avec les ressources mises à disposition, ou les mêmes résultats avec des ressources moindres ». La Cour estime que ces hausses des taux d’aide ont coûté environ 100 millions d’euros au Feaga, soit 10 % du coût total du régime d’arrachage.

Mais la mesure « arrachage » n’est pas, à elle seule, responsable de la « non-atteinte » de l’objectif visé. La Cce incrimine également la mesure « restructuration et reconversion », qui a entraîné des « hausses de rendements », particulièrement en Espagne et en Italie, « sans aucune incidence sur la consommation globale » et « qui ont partiellement annulé les effets de l’arrachage en Espagne et en Italie ». Pour lever cette contradiction, elle recommande donc pour l’avenir à la Commission de « veiller à ce qu’une combinaison appropriée de mesures soit proposée ».

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La production en Europe baisse, mais pas dans les pays qui ont le plus arraché : Espagne, France, Italie. En
dehors de l’Italie qui, en 2011-2012, a connu une récolte exceptionnellement faible, la Roumanie et
l’Allemagne sont les deux pays qui ont vu leur production vinicole le plus baisser (© Cce) Pas suffisament d'études sur les conséquences de la libéralisation des droits de plantation

D’autres mesures sont également en cause : « la réduction espérée du volume ne s’est pas concrétisée essentiellement du fait que d’autres mesures n’ont pas eu l’incidence attendue ou ne se sont pas concrétisées », explique la Cce dans son rapport. C’est le cas de l’interdiction de chaptalisation, qui continue d’être autorisée dans certaines régions, de la suppression de l’aide à l’utilisation de moût concentré, qui n’aura lieu qu’à partir de 2012-2013, ou encore de la « vendange en vert » et la « promotion », « qui n’ont eu, pour l’heure, qu’un effet limité ». Quant à l’aide à la distillation d’alcool de bouche, que la Commission voulait diminuer puis supprimer, le Conseil a finalement décidé de la maintenir durant une période transitoire mais sous la forme d’une aide à l’hectare, indépendamment du volume de vin distillé. « Si cette décision a une incidence positive à court terme sur l’équilibre du marché vitivinicole, elle ne prend pas en compte les effets négatifs de ce régime », commente la Cce (voir encadré plus bas).

Enfin, autre reproche émis dans le rapport : qu’une mesure comme la libéralisation programmée des droits de plantation n’ait pas « bénéficié d’un niveau de recherche suffisant ». « Dans des notes internes, la Commission a brièvement analysé l’incidence de l’abolition des droits de plantation et a conclu à l’absence de risque d’accroissement des plantations consécutif à la fin du régime des droits de plantation, compte tenu du fait qu’avec l’arrêt des mécanismes de soutien des marchés, les producteurs ne planteront que s’ils sont sûrs d’obtenir un débouché commercial. Toutefois, la Commission n’a pas effectué d’évaluation approfondie des éventuelles conséquences (risques et opportunités) découlant de la prolongation du régime des droits de plantation », est-il écrit. Elle recommande donc, entre-autres, d’établir « une estimation de l’équilibre entre l’offre et la demande dans le secteur du vin, en se fondant sur des données actualisées et en incluant la libéralisation programmée des droits de plantation. Sur la base de cette estimation, elle devrait déterminer si d’autres mesures sont nécessaires pour faire face à d’éventuels déséquilibres ».

Régime de paiment unique en Espagne – Cce :
« Des dépenses qui vont à l’encontre des objectifs fixés par la réforme »

L’Espagne, dans le cadre de son enveloppe nationale, a choisi d’allouer un montant important de son enveloppe nationale (près de 450 millions d’euros, soit 30 % de son montant entre 2009 et 2013) au « régime de paiement unique », une aide à l’hectare directe distribuée pour compenser la fin de l’aide à la distillation d’alcool de bouche.
Ainsi, la majeure partie des droits « Rpu » requis ont été calculés sur la base de l’aide historique à la distillation d’alcool de bouche, « créant de ce fait un avantage économique permanent pour un groupe spécifique de viticulteurs (ceux dont la production était distillée plutôt que commercialisée) », indique la Cce. Contrairement à ceux qui ont choisi l’arrachage, ces viticulteurs peuvent continuer à approvisionner le marché en vin. « Ces dépenses vont donc à l’encontre des objectifs de la réforme, car ils ne favorisent pas l’équilibre entre l’offre et la demande et n’incitent pas non plus à améliorer la compétitivité des viticulteurs sur le marché », estime la cour des comptes.

 


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