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Fiscalité
Quels changements suite à l'introduction du taux réduit de Tva à 7 % ?

Par Juliette Cassagnes Le 10 janvier 2012
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Quels changements suite à l'introduction du taux réduit de Tva à 7 % ?
L
a plupart des produits ou services, qui bénéficiaient d’un taux réduit à 5,5 %, sont depuis le 1er janvier 2012 soumis à un nouveau taux réduit de 7 %. Celui des produits phytosanitaires, qui étaient soumis au taux réduit de 5,5 %, passe à 19,6 %.


Depuis le 1er janvier 2012, les produits
phytosanitaires assimilés à usage agricole
sont soumis au taux normal de la Tva de
19,6 %. (© Terre-net Média)

Depuis le 1er janvier 2012, coexistent deux taux réduit de Tva, l’un à 5,5 % dont le champ d’application a été considérablement restreint mais qui ne disparait pas pour autant, et un autre taux réduit à 7 % qui se substitue en grande partie à l’ancien. Le réseau Cer fait le point sur les conséquences fiscales du changement en matière de Tva des entreprises situées en France.

Seuls les produits de première nécessité (eau, produits alimentaires - naturels, tels qu'ils sont obtenus au stade agricole - prestations de logement fournies dans les maisons de retraite, etc) conservent un taux de Tva réduit à 5,5 %. Ainsi, les services non liés « aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes » ainsi que les autres services à domicile qui bénéficiaient jusqu’à présent du taux réduit de 5,5 % relèvent, à compter du 1er janvier 2012 du nouveau taux réduit de 7 %. Exemple : les travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (comme par exemple les travaux d’installation photovoltaïque), les produits d’origine agricole non destinés à la consommation humaine (aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles).

Autre changement concernant l’agriculture : les produits phytosanitaires assimilés à usage agricole, qui étaient soumis au taux réduit de 5,5 %, sortent définitivement du taux réduit pour être soumis au taux normal de la Tva à 19,6 % à compter du 1er janvier 2012. Sont visés notamment les insecticides, fongicides, les engrais foliaires. Concernant les engrais classiques (autres qu’engrais foliaires), il semblerait qu’ils soient assujettis au taux de 7 %. 

« Afin de ne pas les pénaliser, et de leur éviter une avance de trésorerie liée au passage de ces produits à 19,6 %, le législateur permet aux exploitants agricoles soumis au régime simplifié agricole qui relèvent du système général de paiement de la taxe par acomptes trimestriels de diminuer, dans une certaine mesure, le montant des acomptes à verser en 2012. Ainsi, ces exploitants pourront imputer sur les acomptes acquittés au titre 2012 (ou du premier exercice ouvert en 2012) dans la limite du montant de l’acompte, 64 % de la Tva qui a grevé les achats de produits antiparasitaires payés au cours du trimestre civil précédant l’échéance de l’acompte », explique le Cer.

Cliquez ici pour plus de détails.

 


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