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Le don de sommes d'argent aux enfants et petits-enfants est encouragé

Par Guy Lemercier, Cogedis Le 02 janvier 2012
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Le don de sommes d'argent aux enfants et petits-enfants est encouragé
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ien que considérée comme une loi de « restriction budgétaire », la loi du 29 juillet 2011 entend favoriser les donations de sommes d’argent aux enfants et petits-enfants.


Les petits-enfants ont souvent plus besoin d'un coup de pouce que
 leurs parents déjà installés. (© Terre-net Média)

En ces temps de disparition des niches fiscales, mieux vaut tirer profit des abattements avant que le prochain coup de rabot ne les remette en cause…
Les enfants et petits-enfants sont favorisés depuis la loi du 29 juillet 2011. Ces derniers peuvent dorénavant recevoir de leurs parents et grands parents une somme de 31.865 € par parent et grand parent, et ce tous les dix ans. Préalablement réservé aux parents ayant moins de 65 ans, la donation de numéraire est désormais ouverte aux parents ayant moins de 80 ans. La condition de majorité de l’enfant ou du petit enfant a été cependant maintenue.
Les petits-enfants ont souvent plus besoin d’un coup de pouce que leurs parents, déjà installés. Avec l’allongement de la durée de vie, il est naturel, pour les grands-parents, de vouloir les aider. En donnant directement à cette génération, ils limitent les droits de succession tout en bénéficiant d’abattements spécifiques. 31.865 € d’abattement

L’abattement fiscal de 31.865 € sur les sommes d’argent se cumule avec l’abattement de 31.865 € dont bénéficient tous les petits-enfants lorsqu’ils héritent (par donation ou succession) de leurs grands-parents. L’exonération s’applique à chaque donateur. Autrement dit, un même petit-enfant ne peut recevoir en exonération de droit que 31.865 € d’un même donateur. Cela signifie également qu’un même enfant peut recevoir en exonération de droits 31.865 € de chacun de ses grands-pères, et la même somme de chacune de ses grands-mères. L’abattement s’applique par période de 10 ans. Il peut s’agir d’immeuble, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, argent… Pour les donations aux arrière petits-enfants, l’abattement est de 5.310 euros. Au-delà de ces abattements, les donations sont taxables selon le barème en vigueur (cf. tableau).

Montant taxable après abattement
Tarif applicable à compter du 01/01/2011

Barême applicable

N'excédant pas 8.072 €

5 %

Comprise entre 8.072 et 12.109 € 

10 %

Comprise entre 12.109 et 15.932 € 

15 %

Comprise entre 15.932 et 552.324 € 

20 %

Comprise entre 552.324 et 902.838 € 

30 %

Comprise entre 902.838 et 1.805.677 € 

35 %

Supérieure à 1.805.677 € 

40 %

 

Placement à long terme

Autre solution de donation : le contrat de capitalisation. Il s’agit d’un placement à long terme. Il se rapproche de l’assurance vie avec une différence majeure : il peut être transmis par donation. L’assurance vie, elle, ne peut être dénouée que par rachat ou au décès du souscripteur. En cas de donation, le contrat de capitalisation conserve son antériorité fiscale. Seul le nom du bénéficiaire change. C’est une option intéressante pour les grands-parents qui souhaitent absolument éviter que l’argent ne soit dilapidé par les petits-enfants. Le démembrement de propriété d’un contrat de capitalisation est possible. La donation peut donc être effectuée en nue propriété. Intérêt : les grands-parents conservent l’usufruit qui s’éteindra à leur décès au profit des petits-enfants qui en auront alors la pleine propriété. Le principal avantage est donc le contrôle de la gestion des fonds par le donateur jusqu’à son décès.

Acte notarié

Pour qu’une donation soit valable, il doit s’agir d’un acte notarié. Seul le don manuel fait exception à cette règle. C’est le cas quand un grand-parent donne de la main à la main un bien meuble, en particulier une somme d’argent à un petit-enfant. Pour que le don soit acté par l’administration, il faut souscrire une déclaration fiscale Cerfa 2735 ou 2731 s’il s’agit de numéraire. Elle doit être déposée au service des impôts du domicile du petit-enfant (le donataire) dans le mois qui suit le don. Il est recommandé d’informer le notaire des dons manuels réalisés. Cela permet de les prendre en compte pour déterminer les droits de chacun des héritiers lors du règlement de la succession.

Donations aux petits-enfants et succession

Si la réserve des enfants est respectée, les donations faites dans le passé aux petits-enfants ne sont pas prises en compte lors du partage.
Par exemple, ce n'est pas parce qu'un seul des petits-enfants a reçu une donation que les autres (ou leurs parents) ont droit à une compensation. Le grand-parent est en effet parfaitement libre d'avantager un seul de ses petits-enfants s'il le souhaite, même si cela rompt l'égalité entre les différentes branches de la famille.
Mais, s'il souhaite que cette égalité soit rétablie à son décès, il peut prendre des dispositions en ce sens par testament.

 


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