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Location de matériel agricole
Un contrat et des conséquences fiscales auxquels il faut bien réfléchir

Par Anne Gilbert, Comptaexpert Le 25 octobre 2010
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Un contrat et des conséquences fiscales auxquels il faut bien réfléchir
C
ertains matériels agricoles ne servent que périodiquement et pourraient être mieux valorisés en étant loués. Mais quelles sont les précautions à prendre si vous voulez louer votre matériel ? Quelles en sont les conséquences fiscales ?


Le nom de la personne autorisée à conduire le tracteur doit
être indiqué dans le contrat de location.(© Terre-net Média) J’ai acheté un tracteur assez puissant mais dont je ne me sers que pour la mise en place de mes cultures. Est-ce que le reste du temps je pourrais le louer à mes voisins ?

Vous pouvez tout à fait louer votre matériel et le contrat sera régi par les dispositions des articles 1708 et suivants du code civil. Toutefois, le contrat de louage de chose est très peu réglementé et ce sera à vous de préciser toutes les conditions dans un contrat.

Un contrat le plus précis possible

Il est important de bien mentionner dans ce contrat :
- l’identification de la personne autorisée à conduire le tracteur,
- le descriptif détaillé du matériel (état général du tracteur, nombre d’heures, état des pneus…),
- l’entretien qui devra être effectué par le locataire (doit-il le rendre avec le réservoir plein, doit-il remettre de l’huile…),
- l’assurance (en cas d’accident, le locataire est-il assuré ?)
- le montant de la location, la durée
- etc….

Il vous faudra être particulièrement vigilant sur les règles de circulation sur la voie publique (notamment rappel sur la signalisation, sera-t-il utilisé seul ou avec du matériel telle qu'une charrue ?), et sur les règles du code du travail. Si votre voisin emploie un salarié ou un stagiaire susceptible d’utiliser le tracteur loué, ce dernier doit avoir suivi une formation sur la sécurité en matiere d’utilisation d’engins agricoles. 

Comment déclarer les revenus issus de la location

Si je loue du matériel à des agriculteurs, comment dois-je déclarer les revenus ? Est-ce que je peux les comptabiliser avec mes revenus agricoles ? Dois-je faire une autre comptabilité ?

D’un point de vue fiscal, la location de matériel est une activité commerciale. Vous avez donc deux possibilités :

- soit vous désirez isoler vos deux activités et dans ce cas, vous pouvez dans un premier temps demander à bénéficier du régime des micro-entreprises;


- soit vous voulez la rattacher à votre bénéfice agricole, vous devez alors respecter les plafonds fixés par l’administration, à savoir que la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales, des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, ne doit excéder ni 30 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole, ni 50 000 euros.
Si vous êtes en société, le dépassement d’un de ces seuils a pour conséquence de changer le régime fiscal de la société, qui sera alors soumise à l’impôt sur les sociétés.

La location de matériel agricole doit être bien réfléchie et faire l’objet d’une discussion sur tous les points entre le loueur et le locataire. Pour éviter tout problème et toute remise en cause, faites un écrit le plus complet possible. Malheureusement c’est en cas d’accident que nous nous rendons compte combien il est important de mettre sur papier les termes d’un accord.


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