Accueil / / 2ème partie : Les usages de loisir et résidentiel

Les fermiers et les nouveaux usages du territoire rural
2ème partie : Les usages de loisir et résidentiel

Par Vitisphere Le 02 septembre 2010
Lire plus tard
Partage tweeter facebook linkedin
2ème partie : Les usages de loisir et résidentiel
E
ntre 1975 et aujourd’hui, les campagnes ont vu leur population totale s’accroître de plus d’un demi-million de personnes et les vingt dernières années ont été marquées par un fort accroissement des mobilités entre villes et campagnes. Considéré globalement, le milieu rural attire un nombre croissant de citadins en quête d’espace, d’air pur et de calme. Il existe aujourd’hui un potentiel important de ménages candidats à une installation permanente ou temporaire dans le milieu rural, de clients pour des pratiques de loisirs ou de vacances. Après l’usage environnemental que nous avons développé dans la première partie, nous envisagerons ici les usages de loisir et résidentiel. La fréquentation de l’espace rural est la traduction d’une attente spécifique. Les enquêtes montrent que l’espace rural évoque en priorité le paysage, le calme, la tranquillité. Quand on y séjourne, c’est en priorité pour le cadre naturel, l’environnement, l’isolement et la liberté. Cette attente se traduit pour certains par un usage de loisir alors que d’autres s’y installent durablement.
I- Usage de loisir
(© Terre-net Média) Avec 320 millions de nuitées en 2000, et une croissance régulière de la fréquentation, la campagne est le deuxième espace touristique des Français (35 % à 40 % des destinations touristiques).

L’espace rural offre depuis longtemps des lieux à la pratique récréative (chasse, pêche, promenade, ou des modes profondément ancrés dans les traditions locales). Ces activités, fortement utilisatrices d’espaces et de ressources du milieu rural génèrent peu ou pas de nuitées hors domicile et n’entrent pas, au sens strict, dans le champ du tourisme. Elles sont diffuses dans l’espace, ce qui rend leur suivi souvent difficile. Aujourd’hui elles se renouvellent, notamment avec la progression du temps libre. Les pratiques ludosportives (VTT, canyoning, cyclisme…) se développent et génèrent à la fois de nouvelles activités, mais également la consommation de nouveaux espaces.

La réglementation tente toutefois de régir ces nouvelles activités, c’est le cas avec les dispositions relatives aux sports de nature. D’autres activités, plus traditionnelles, sont elles aussi encadrées de façon très stricte : c’est le cas de la chasse.

A/ L’organisation et la promotion des activités physiques et sportives

La loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 dispose à son article 50-1 que :
"Les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux"
Les zones d'exercice d'activités physiques et sportives délimitées ci-dessus pourront donc concerner des espaces appartenant à des propriétaires privés.

Dans chaque département, une commission sera notamment chargée de délimiter ces servitudes.
La composition et les missions de cette commission sont visées par l'article 50-2 :
"Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée sous l'autorité du président du conseil général.
Cette commission comprend des représentants de fédérations agréées qui exercent des activités sportives de nature, des représentants de groupements professionnels concernés, des élus locaux et des représentants de l'Etat.

Cette commission :
- propose un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et concourt à son élaboration ;
- propose les conventions et l'établissement des servitudes ;
- donne son avis sur l'impact, au niveau départemental, des projets de loi, de décret ou d'arrêté préfectoral pouvant avoir une incidence sur les activités physiques et sportives de nature ;
- est consultée sur tout projet d'aménagement ou de mesure de protection de l'environnement pouvant avoir une incidence sur les sports de nature.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement."

Il est donc prévu qu’un décret précise la composition de cette commission qui doit comprendre des représentants de groupements professionnels concernés par les sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Compte tenu de l’incidence des sites et des itinéraires sur le foncier agricole, il apparaît indispensable qu'il y ait dans ces commissions des représentants du monde agricole : bailleurs, preneurs et forestiers.

Un premier projet de décret d'application a été examiné par le comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Toutefois, pour l’heure, aucune suite n’a été donnée à ce projet de texte.

Dans l'attente, le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement ainsi que le ministère de la Jeunesse et des Sports avaient indiqué aux préfets, afin de favoriser les échanges, que les commissions pouvaient être installées à l'initiative des présidents des conseils généraux et selon une composition tripartite telle quelle est prévue par la loi (fédérations agréées des sports de nature, groupements professionnels concernés, parmi lesquels des représentants du monde agricole ou rural, élus et représentants de l'Etat). Le président resterait libre dans le choix des représentants de chaque catégorie évoquée.

C’est sur la base de cette recommandation que certains départements se sont dotés d’une telle commission.

B/ La chasse

Avec 1.465.000 chasseurs, la France est l’un des pays européens où le nombre de chasseurs est le plus important. En accueillant des citadins avides de nature, la chasse leur offre un espace de détente et renoue des liens parfois distendus entre ruraux et urbains. Cependant, la réglementation très complexe de la chasse entre souvent en concurrence avec la gestion du foncier et en particulier avec le bail rural.

1/ Le droit de chasse du propriétaire

Le droit de chasse est un attribut du droit de propriété. Il s'impose au fermier qui ne peut s'y opposer, qu'il soit exercé par le propriétaire, ses invités ou les locataires d'un bail de chasse.

-Une nature juridique ambiguë
La nature juridique du droit de chasse a fait l'objet de nombreux débats. Pour la Cour de cassation, il s'agit d'un droit personnel attribut du droit de propriété. Pour d'autres (CA Dijon, 19 mai 1994 ou réponse ministérielle JOAN, 13 avril 1991, p. 2136) le droit de chasse est un droit réel immobilier. Il est vrai qu'une réponse tranchée est difficile à apporter. Ce droit s'exerce sur un immeuble, la propriété rurale (A. Charlez, Le droit de chasse, le droit de propriété et l'environnement).

-Un droit à respecter
Le fermier doit respecter l'exercice du droit de chasse par son titulaire. Il ne peut y apporter aucune entrave. C'est ainsi, en particulier, qu'il est interdit au fermier de placer des treillages permanents pour protéger ses récoltes, même s'il réserve des brèches pour le passage à certaines intervalles (Cass. civ., 6 juin 1910, DP 1912, 1, p. 405). En revanche, il a le droit d'entourer les récoltes pendant le temps nécessaire à leur conservation d'un grillage mobile devant être enlevé par la suite (même arrêt) (J. Cl. Baux ruraux, Fasc. 320, n° 159). Mais le fermier ne doit pas agir dans le but de faire échec au droit de chasse du propriétaire. Un juste équilibre doit être trouvé entre les contraintes d'exploitation et les revendications du propriétaire chasseur. Lorsque le fermier élève des animaux dangereux sans clôturer les parcelles, le propriétaire ne peut plus chasser sur les terres louées. Si le bailleur estime qu'il est fait obstacle à l'exercice de son droit de chasse, le fermier devra justifier du bien-fondé de ses méthodes d'élevage.

-Un propriétaire-chasseur respectueux
Le propriétaire demeure dans l'obligation de respecter les terres exploitées. S'il occasionne des dégâts aux récoltes en chassant, il devra verser des dommages-intérêts au preneur. Le propriétaire ne doit pas non plus contraindre le fermier à suspendre ses travaux agricoles (CA Paris, 5 mai 1909, Journ. Not. 1910, p. 541 - Cité par J. Cl. Baux ruraux, Fasc. 320 n° 159).

2/ Le droit de chasser du fermier

- Un droit personnel, incessible et gratuit
Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué sans en demander l'autorisation au propriétaire (art. L. 415-7 al. 1 C. rur.). Cette disposition d'ordre public confère un droit gratuit, personnel et incessible au preneur. Le droit de chasser est strictement personnel. Il appartient au seul titulaire du bail qui ne peut en faire bénéficier un tiers, même s'il s'agit d'un membre de sa famille (Cass. soc. 13 avril 1967, Bull. civ. IV, n° 292). Pour permettre à des tiers de chasser, le preneur aura pris soin de faire préciser cette possibilité dans le bail.
En cas de copreneurs, chacun des cotitulaires du bail à le droit de chasser.
Si le bail est cédé, le droit de chasser reviendra au(x) nouveau(x) titulaire(s) du bail. En cas de décès du preneur, le droit de chasser ne se transmettra pas à tous les héritiers mais seulement à celui ou à ceux qui continueront le bail.
Le preneur ne peut céder son droit à titre onéreux ou gratuit (CA Nancy, 21 janv. 1948, Gaz. Pal. 1948, 1, p. 97 ; D. 1948, jurisp. p. 286). Le propriétaire est en droit de réclamer des dommages-intérêts lorsque le preneur a chassé avec des amis (Cass. soc. 1967, préc.). Le preneur ne peut pas non plus louer son droit de chasser.

Si le preneur met à disposition, au profit d'un tiers, son droit de chasser, il n'encourt pas la résiliation de son bail. En effet, il ne s'agit pas d'une sous-location prohibée au sens de l'article L. 411-35 du Code rural (Cass.civ. 3, 29 juin 1994). Dans cette hypothèse, le bailleur sera fondé à faire annuler la convention illicite et à demander des dommages-intérêts s'il a subi un préjudice, notamment dans l'exercice de son propre droit de chasse Cass. civ. 3, 20 juin 1994, obs. J.-P. Moreau).

Le droit de chasser est gratuit et ne peut entraîner aucune majoration du fermage (art. R. 415-16 C.rur.).

-La possibilité de renoncer au droit de chasser
Les dispositions édictées à l'article L. 415-7 du Code rural sont d'ordre public. Toute clause d'un bail stipulant que le fermier ne peut chasser est nulle. Le propriétaire ne peut empêcher l'exercice du droit de chasser. Seul le preneur peut lui-même renoncer à son droit de chasser. Il doit avertir le bailleur avant le 1er janvier précédant chaque campagne de chasse, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette renonciation n'est valable que pour la campagne de chasse avant laquelle elle est faite (Cass. crim. 11 oct. 1956, note Bouché).
Tout acte de chasse accompli par le preneur sur le fonds loué le prive de la faculté qui lui est ouverte de renoncer dans les délais au droit de chasser (art. R. 415-2 C. rur.).
L'intérêt de cette renonciation ne doit pas être ignoré. Si le gibier occasionne des dégâts, le fermier sera mieux indemnisé. En effet, s'il n'a pas renoncé à son droit, il pourra lui être reproché de ne pas avoir utilisé la possibilité de détruire le gibier.

Les restrictions au droit de chasser

Ainsi qu'il est précisé au Code rural, le droit de chasser sur le fonds loué est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse (art. R. 415-1 C. rur.). Dans le cas où le propriétaire ou le détenteur (le locataire d'un bail de chasse par exemple) s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'espèce, le sexe ou le nombre de pièces de gibier à tirer, en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire (art. R. 415-5 al. 2). Le propriétaire ne peut imposer au preneur des restrictions qu'il ne s'impose pas à lui-même. Le fermier doit pouvoir chasser comme son bailleur.
Les restrictions imposées par le bailleur ne doivent pas non plus avoir pour effet d'anéantir le droit de chasser du preneur.

Les restrictions du propriétaire s'imposent au preneur mais il bénéficie toutefois de l'apport du droit de chasse par le propriétaire à l'association communale de chasse agréée (Acca). Son admission à l'association sera en effet automatique. Il pourra chasser, comme le propriétaire, sur tout le territoire de l'association. L'accès à ce territoire sera soumis aux conditions financières en vigueur.
Il convient de préciser que l'exercice irrégulier de la chasse n'est pas considéré comme une cause de résiliation du bail. L'exploitation du fonds et la chasse sont deux actes distincts qui ne peuvent agir l'un sur l'autre.

II- Usage résidentiel

Aujourd’hui, 27 % des urbains déclarent vouloir habiter à la campagne dans les prochaines années. Cet attrait pour l’espace rural répond à des aspirations contemporaines très profondes. C’est le souhait de disposer d’un cadre de vie sain : 97 % des néo-ruraux identifient la recherche d’une meilleure qualité de vie parmi les deux raisons principales les ayant amenés à s’installer à la campagne.

A/ L’attrait pour le milieu rural

La Datar, dans son étude prospective « Quelle France rurale pour 2020 ? », constate le développement spectaculaire de la fonction « résidentielle ». Elle précise ses propos en soulevant deux phénomènes caractéristiques :

-La logique de périurbanisation s’accentue.
Une partie des espaces ruraux passe sous influence urbaine, essentiellement à la périphérie des aires urbaines. Entre 1990 et 1999, la population résidant dans le périurbain est passée de 8,8 à 12,25 millions d’habitants dans un double mouvement : une densification des territoires déjà sous influence urbaine en 1990 pour 0,8 million d’habitants, et surtout, pour 2,6 millions d’habitants, une extension nette concernant près de 5.000 communes, anciennement classées rurales, qui sont désormais majoritairement polarisées par un pôle urbain.

Cette logique de périurbanisation est déjà ancienne. Elle s’amorce à la fin des années soixante.
A partir de 1975, les pôles urbains perdent de la population au profit des campagnes voisines. Cette dynamique correspond, une fois la pénurie du logement d’après-guerre passée, au mouvement d’accession à la propriété des « urbains » et au développement de la maison individuelle. Entre 1962 et 1999, la population des zones considérées comme périurbaines s’est accrue de 70 %.

-La fonction résidentielle diffuse dans les espaces à dominante rurale.
En 1999, 10,6 millions de personnes, soit 18 % de la population métropolitaine, résident dans l’espace à dominante rurale.
Depuis 1990, et pour la première fois depuis un siècle, la population s’accroît dans la majorité des communes rurales, dans les petites communes des couronnes périurbaines comme dans les autres catégories d’espaces ruraux et cela essentiellement par l‘arrivée de nouveaux résidents.
Le solde migratoire de l’espace à dominante rurale est nettement positif (+ 410.000 habitants) alors que le bilan naturel y est de plus en plus négatif (163.000 décès de plus que de naissances au cours de la même période).
Cet excédent d’arrivées sur les départs concerne désormais plus de 60 % des communes de l’espace à dominante rurale.
Même les communes rurales les plus éloignées des pôles urbains connaissent maintenant des arrivée substantielle de nouveaux résidents : pour la première fois, le solde migratoire du rural dit « isolé » (au sens de l’Insee) est devenu positif (+ 0,29 % par an sur la dernière décennie).

Le marché des maisons à la campagne
(Extraits d’Espace Rural, n°78 juin 2004)

38.900 transactions ont été enregistrées en 2003 sur le marché des maisons à la campagne, portant sur 32.000 hectares et 5,4 milliards d’euros. Le nombre de transactions a augmenté de 5,5 % et la valeur de 14 % par rapport à 2002.

Entre 1993 et 1996, le marché des maisons à la campagne a connu une progression continue avec un sommet en 1996, année de la réduction des droits de mutation sur les propriétés bâties.

L’accélération des ventes en 1996 s’est ressentie en 1997 marquée par une légère diminution des transactions. Depuis cette date le nombre de transactions augmente constamment. Le niveau mesuré en 2003 est le plus haut jamais enregistré depuis l’observation du marché. Entre 1997 et 2003, le marché a progressé de 26 % en surface, de 51 % en nombre de transactions et sa valeur globale a enregistré une hausse spectaculaire de 140 %.

Plusieurs raisons permettent d’expliquer l’augmentation continue du marché des maisons à la campagne. Le marché de l’immobilier d’habitation joue un rôle déterminant. Ses prix sont en hausse depuis six ans. Dans un contexte socio-économique difficile, certains ménages préfèrent acquérir une maison à la campagne, au prix inférieur à celui d’un appartement de centre ville. La qualité du cadre de vie est devenue primordiale pour une famille, quitte à ce que les temps de transport pour se rendre au travail deviennent plus longs.

Il faut souligner que ce phénomène s’inscrit dans la dynamique démographique observée lors du recensement de la population de 1999. Les frontières définies par l’INSEE entre les espaces urbains et ruraux sont de plus en plus floues. Les résultats du recensement montrent cette évolution. Ils mettent en évidence les mutations démographiques qui s’opèrent entre deux types d’espaces, l’un à dominante urbaine, l’autre à dominante rurale.

B/ La rénovation du bâti rural

Dans son discours prononcé le 13 avril 2002, à Ussel, le Président de la République a entendu placer le développement de l'espace rural, et en particulier celui des territoires les plus fragiles parmi ses principales ambitions.
Le monde rural, soulignait-il, est « de plus en plus perçu par les Français comme une richesse, comme un facteur d'équilibre social et comme un lieu d'épanouissement ». Mais « le monde rural est aujourd'hui victime de la politique d'aménagement du territoire conduite ces dernières années. Une politique qui ignore la ruralité faute d'en comprendre la réalité ».

C’est dans cet objectif que s’inscrit le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux.
Ainsi, la rénovation du patrimoine rural bâti, richesse de nos paysages et moyen essentiel pour attirer de nouvelles populations dans les zones rurales, fait l'objet de dispositions particulières.

1/ Reprise d’un bâtiment par le bailleur

La première disposition relative à la rénovation du patrimoine rural bâti permet au bailleur de reprendre un bâtiment qui présenterait un intérêt patrimonial ou architectural particulier.
Cette reprise ne pourrait s’effectuer qu’à certaines conditions :
-Le bâtiment concerné par le reprise doit reposer sur une surface conforme à celle fixée au premier alinéa de l’article L. 411-57 du Code rural. Il s’agit en fait de la surface arrêtée par le préfet, sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la construction d’une maison individuelle.
-Cette reprise ne doit pas compromettre l'exploitation du preneur.

Position professionnelle

Cette disposition est, aux yeux de la SNFM, incompatible avec l’exercice d’une agriculture professionnelle durable. En effet, la proposition faite dans le cadre de cet article pose de réelles inquiétudes sur l’avenir des exploitations agricoles.

Ce texte est tout d’abord peu précis. Quelle est en effet la définition de « l’intérêt architectural ou patrimonial » visé par l’article du projet de loi ? La réponse est tellement large que des reprises sans réel motif sont à craindre. Dans tous les cas, cette formulation sera source de contentieux.

Il faut souligner par ailleurs le « mitage » des zones agricoles. Une telle disposition entraînera dans de très nombreuses régions (montagne, viticulture, élevage) des reprises trop nombreuses en raison du nombre important d’anciens bâtiments agricoles. Ce phénomène sera naturellement accentué par la pression foncière que subiront les communes rurales sous influence urbaine. Il est donc certain que cette situation entraînera de nombreux contentieux de voisinage. Rappelons à ce sujet l’incompatibilité entre maison d’habitation et activité agricole trop proche.

La seule solution serait donc la suppression d’une telle disposition.

2/ Mesures fiscales incitatives

Le projet de loi dispose en particulier que les dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux par les employeurs pour l'hébergement de leurs salariés, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses ascendants et descendants, qui satisfont à certaines conditions d'hygiène et de confort peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.

Enfin, le projet de loi adopté en première lecture par les sénateurs retient des mesures introduisant un amortissement fiscal pour les logements, situés en ZRR, acquis ou neuf ou en état futur d’achèvement visant à stimuler l’investissement locatif dans les zones de revitalisation rurale en portant à 40 % la déduction forfaitaire applicable aux revenus tirés des loyers des logements situés dans ces zones.

Des conflits d’usages La compatibilité entre les différents usages décrits précédemment pose parfois des problèmes qui se manifestent sous forme de conflits. Ces conflits peuvent concerner le terrain lui-même (son accès ou sa dégradation) ou encore les nuisances réalisées à partir de ce terrain sur le voisinage (pollution sonore ou affectant l’air, l’eau, etc…). L’amélioration de l’accessibilité des campagnes et le phénomène de périurbanisation entraînent une diversification de ces usages et constituent un facteur majeur d’amplification des conflits d’usage.

Alors qu’il est de plus en plus question de d’aménagement de l’espace rural, il serait peut-être temps que le législateur se préoccupe de la coordination entre les différents usagers du monde rural. Comment concilier la pratique d’activités sportives sur des terrains privés avec l’activité agricole ? Comment peut-on éviter certains conflits de voisinage ?

Si rien n’est fait, l’équilibre tant recherché entre les usagers et les acteurs du monde restera un vœux pieux.

Enfin, à une époque où « conflit » rime souvent avec « contentieux », il serait certainement souhaitable d’éviter des demandes de dommages et intérêts ou des questions de responsabilité civile liées aux troubles de voisinage. A l’instar du statut du fermage qui régit les relations entre bailleurs et fermiers, il est peut-être nécessaire d’imaginer un cadre juridique régissant l’utilisation de l’espace rural.


Bibliographie : -Espace rural n°78 Juin 2004 -BOUCHET H. « Place et rôle des agriculteurs et attentes de la société », Rapport au Conseil économique et social, 9 juillet 2003 -DATAR, « Quelle France rurale pour 2020 ? »
Partage Twitter facebook linkedin
Tous les commentaires (0)

Pas encore de commentaire à cet article.
© Vitisphere 2021 - Tout droit réservé