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Mesure de soutien aux investissements
Tous les dossiers incomplets doivent l'être avant le 31 juillet 2010

Par Juliette Cassagnes Le 25 mai 2010
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Tous les dossiers incomplets doivent l'être avant le 31 juillet 2010
L
ors du dernier Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer, deux propositions ont été faites pour accélerer le traitement des nombreux dossiers déposés.


(© JC) La mesure d’aide aux investissements des entreprises proposée dans le cadre de la réforme de l’Ocm viticole a été suspendue depuis le 1er avril 2010 (►voir article : Aide aux investissements Ocm - FranceAgriMer suspend la mesure d’aide à partir du 1er avril 2010). Face à l’afflux de dossiers déposés, un groupe de travail du Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer a été missionné afin d’examiner les données économiques, techniques et juridiques découlant de la décision de la décision de suspension de la mesure.

Le Conseil a approuvé, lors du Conseil du 11 mai 2010, les deux points suivants proposés par le groupe de travail :
- la complétude définitive des dossiers, avec l’ensemble des pièces nécessaires à leur instruction, sera fixée au 31 juillet 2010. Les entreprises ayant déposé un dossier encore incomplet ont désormais jusqu'à cette date pour renvoyer à l'administration l'ensemble des annexes financières (factures, devis détaillés, liasse fiscale). Au-delà de cette date, le dossier sera considéré comme non complet et renvoyé au demandeur ;
- la mise en place d’une garantie de bonne fin, apportée par le demandeur avant le 31 juillet 2010. Cette garantie bancaire prouvant que le projet est cautionné financièrement par la banque, à hauteur de 70% de la subvention. Dans ce cas, le dossier sera considéré comme prioritaire. Si les travaux sont déjà réalisés à hauteur minimum de 60% de la subvention, la garantie n'est pas nécessaire, à condition de pouvoir justifier des dépenses par les différentes factures.  


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