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Travailleurs occasionnels
Le décret sur l’exonération des charges patronales vient de paraître

Par Frédéric Hénin Le 26 avril 2010
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Le décret sur l’exonération des charges patronales vient de paraître
L
’article 13 de la loi de finances rectificative 2010 du 9 mars 2010 prévoit l’exonération des charges sociales conventionnelles patronales des travailleurs occasionnels. Un décret paru dans le journal officiel du 23 avril 2010 rend cette exonération effective rétroactivement au 1er janvier dernier.

Une économie de plus de 2 euros de charges
patronales par heure (© Terre-net Média) Outre l’exonération des charges sociales dont bénéficiaient déjà les employeurs de travailleurs occasionnels, la loi de finances rectificative pour 2010 votée le 9 mars dernier prévoit dorénavant l’exonération de sept nouvelles cotisations conventionnelles comme par exemple : la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle; l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture; la cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail
Provea.

Ces exonérations sont déterminées conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.

Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'Etat estimée en année pleine à 170 millions d’euros environ. Ces exonérations initialement prévues dans le projet de loi de modernisation agricole ont fait l’objet d’un traitement à part afin qu’elles soient applicables rétroactivement dès le 1er janvier 2010 (d’où leur inscription dans la loi de finances rectificatives). L’article 2 du décret du 23 avril prévoit en effet que « les contrats de travail en vigueur avant la publication de finances rectificative « ouvrent droit, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions, à la réduction générale des cotisations sociales patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que les employeurs concernés aient à en faire la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole. »

Au final, cette exonération réduit le coût du travail horaire au niveau du smic de plus de 2 euros. Huit cent mille salariés sont concernés par cette mesure nécessaire pour préserver l'emploi saisonnier en milieu rural en période de crise.

Le décret précise par ailleurs les catégories d’employeurs qui peuvent bénéficier des exonérations. Sont ainsi visés par la mesure les groupements d’employeurs exclusivement composés d'employeurs agricoles exerçant des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production.

Ces taches « ne comprennent pas les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins ».

 

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