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Donation exonérée de droits de mutation

Par Vincent Hameau Le 16 juin 2004
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Donation exonérée de droits de mutation
N
icolas Sarkozy annonçait le 4 mars une exonération des droits de mutation sur les dons d'une somme de 20 000 € au profit des enfants et petits-enfants pour encourager pendant un an le transfert de l'épargne vers les jeunes générations.

Depuis le 1er juin et jusqu'au 31 mai 2005, chaque parent et grands-parents peuvent faire don de la somme de 20 000 € maximum, sans payer de droits, à chacun de ses enfants ou petits-enfants.

Cette mesure exceptionnelle est soumise à des conditions :

L'enfant ou petits-enfants bénéficiaire de la donation doit être majeur
Le don doit être une somme d'argent
Le don doit être déclaré à l'Administration Fiscale en souscrivant une déclaration n° 2730 dans le mois du don

Cet avantage se cumule avec les autres avantages déjà prévus par la loi fiscale.

 Combien peut-on donner par enfant sans avoir à payer d'impôt ?

Tous les 10 ans, chaque parent peut faire un don de 46 000 € à chaque enfant sans payer de droits de mutation.

En cumulant avec le don de 20 000 €, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 66 000 €.

De même tous les 10 ans, chaque grand-parent peut donner à chacun de leur petit-enfant 30 000 € auquel s'ajoute les 20 000 € pendant un an. Un grand-parent peut donc gratifier chacun de ses petits-enfants de 50 000 €.

Ainsi un couple peut donner jusqu'en mai 2005 à son enfant 132 000 € et a son petit enfant jusqu'à 100 000 €.

 


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