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Réforme de la Pac
Un CSO est prévu à la mi-mai

Par Vitisphere Le 30 avril 2004
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Un CSO est prévu à la mi-mai
L
e ministre de l'Agriculture devrait s'exprimer sur les modalités d'application de la réforme de la Pac à la mi-mai dans le cadre d'un Conseil supérieur d'orientation (CSO). Les deux thèmes abordés seront la gestion des droits à paiement des aides et la conditionnalité.

Par ailleurs, le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne (UE) du 21 avril a déplacé la fin de la première période de transition du 29 septembre 2003 au 15 mai 2004. C'était une demande appuyée de la France. Cela assure une sécurité juridique pour les exploitants qui ont repris des terres entre le 29 septembre 2003 et le 15 mai 2004.

Les ministres de l'Agriculture de l'UE ont aussi réglé le cas des transferts de terres entre deux fermiers pendant la 1ère période de transition. Jusqu'alors, le règlement spécifiait que les droits restaient en possession du fermier cédant. Aucun texte ne permettait de les affecter au preneur. C'est désormais chose faite.

Enfin, la Commission européenne a déclaré qu'elle serait prête à corriger le règlement d'application s'il s'avèrait que des comportements spéculatifs existent réellement.


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