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Droit fiscal
Conditions d'exonération de droits de transmission des parts de GFA ou des biens ruraux loués par bail à long terme

Par Jurisvin, http://www.jurisvin.fr Le 18 novembre 2003
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Conditions d'exonération de droits de transmission des parts de GFA ou des biens ruraux loués par bail à long terme
L
ors de leur transmission, les biens ruraux loués par bail à long terme ou les parts de GFA peuvent bénéficier d'une exonération partielle de droits. Sous réserve de respecter certaines conditions. Explications apportées par Jurisvin.

Les biens ruraux donnés à bail à long terme par fermage ou métayage bénéficient pour chaque transmission à titre gratuit, d'une exonération partielle de droits. Cette exonération est subordonnée à la condition que le bail ait été consenti depuis plus de 2 ans, et que le bénéficiaire reste le propriétaire de ces biens pendant 5 ans.

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Les transmissions à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont également partiellement  exonérés de droits lorsque les conditions suivantes sont réunies :

-  les statuts du groupement doivent lui interdire l'exploitation en faire-valoir direct ;

- les biens du groupement doivent faire l'objet d'un bail rural à long terme ;

- les parts doivent être détenues depuis 2 ans au moins par le défunt, ce délai n'étant pas toutefois exigé pour les parts attribuées en rémunération d'apports d'immeubles agricoles effectués lors de la constitution du groupement ;

- le bénéficiaire de la transmission doit rester propriétaire des biens pendant 5 ans.

Lorsque la valeur totale des biens ruraux loués par bail à long terme ou des parts de GFA, transmis par le défunt ou le donateur, à chaque héritier, légataire ou donataire, n'excède pas 76.000 euros, les biens transmis sont exonérés à concurrence des ¾ de leur valeur.

Au delà de 76.000 euros, le pourcentage d'exonération est ramené de 75 % à 50 %.


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