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Droit fiscal
Prise en charge des dettes de la société par un associé : quelles conséquences ?

Par Jean-Paul Hameau - Philippe Frémont - Vincent Hameau Le 18 novembre 2003
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Prise en charge des dettes de la société par un associé : quelles conséquences ?
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orsque la société est en difficulté, il peut arriver qu'un associé décide de prendre à sa charge la dette de la société en payant le créancier, se substituant ainsi à ce dernier. Cette pratique courante comporte cependant des risques puisque l'administration peut estimer que l'opération constitue un profit imposable pour l'entreprise.

 

En principe on devrait dire que la dette reste à la charge de la société et donc que la substitution de créancier n'entraîne aucun profit imposable pour la société.

Or dans bon nombre de situations la jurisprudence a décidé qu'il fallait constater un profit imposable lorsque la société substitue dans ses écritures, à la dette qu'elle avait envers un tiers, une dette de même montant envers un de ses associés. Cette opération est alors regardée comme un abandon de créances entraînant corrélativement une diminution du passif de la société et donc une augmentation de son actif net.

En effet en n'établissant pas, faute des formalités prévues à l'article 1690 du Code Civil ou de tout autre moyen de preuve, que ces écritures résultent d'une cession de créances intervenue entre les créanciers et ses associés, la société ne démontre pas que la dette concernée doit demeurer inscrite au bilan.

Cependant l'opération n'entraîne pas forcément une taxation effective en raison de la présence de déficits reportables qui pourront être imputés sur les éventuels bénéfices réalisés.

Comment éviter cette imposition supplémentaire ?

 

 Soit respecter les formalités de publicité de l'article 1690 du Code Civil en matière de cession de créances c'est-à-dire que l'apport de la créance doit être signifié au débiteur ou accepté par lui dans un acte authentique.

 Soit faire une subrogation conventionnelle : le créancier accepte expressément, au moment du paiement, de subroger celui qui le paie.

Cela signifie que le créancier reconnaît expressément que l'associé qui a pris la dette de la société à sa charge aura à l'égard de celle-ci exactement les mêmes droits qu'il pouvait avoir.

Cela permet à la société de démontrer que la dette devait bien être maintenue au passif de son bilan. En l'absence d'une telle démonstration, l'écriture par laquelle elle a constaté l'extinction de sa dette lui reste opposable.

 


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