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Droit fiscal
Nouvelles mentions sur les factures à compter du 1er juillet 2003

Par Jean-Paul Hameau - Philippe Frémont - Vincent Hameau Le 18 novembre 2003
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Nouvelles mentions sur les factures à compter du 1er juillet 2003
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ne facture doit être délivrée dès lors qu'une vente est réalisée par un professionnel envers un autre professionnel. Parfois les particuliers peuvent être soumis à une obligation de facturation.

La réglementation de la facturation entre professionnels fait l'objet à la fois d'un texte économique : article L.441-3 du code de commerce et de dispositions fiscales concernant les assujettis à la TVA. Parfois ces deux réglementations imposent des obligations différentes. Ainsi un professionnel qui applique une règle fiscale peut être en infraction avec la réglementation économique.

La loi de finances rectificative pour 2002 a transposé la directive européenne du 20 décembre 2001 relative aux règles de facturation en matière de TVA.

Bien que ce texte prévoie quelques simplifications telles que l'auto facturation, le mandat de facturation, la dématérialisation des factures, le regroupement des factures et la facturation périodique, il impose de nouvelles mentions obligatoires :

Date des opérations Lieu de livraison du bien ou du service Référence justifiant une exonération.

Les factures émises à compter du 1er juillet 2003 devront se conformer aux nouvelles dispositions. Un décret doit fixer les mentions obligatoires devant figurer sur les factures notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la TVA.

 Quelles sont les mentions à porter sur les factures ?

Les factures établies par les assujettis à la TVA doivent comporter un certain nombre de mentions qui seront fixées par décret. Seules les mentions suivantes doivent figurer sur les factures :

La date de la facture Le numéro de la facture permettant d'identifier la facture de façon unique. Les noms et adresses du fournisseur et du client La quantité, dénomination, prix unitaire HT et le taux de TVA pour chacun des biens ou services fournis La date de livraison ou la date à laquelle est versé l'acompte dans la mesure où cette date est déterminée et différente de la date d'émission de la facture. Le taux de TVA appliqué Par taux, le total HT et la taxe correspondante La mention des rabais ou ristournes accordés et chiffrables Le cas échéant : les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur la mention " exonération de TVA, article 262 ter I du CGI " le numéro d'identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur.

Les Etats membres peuvent dispenser les assujettis de faire figurer sur la facture certaines mentions visées ci-dessus lorsque la facture est d'un faible montant ou que le respect de toutes ces mentions obligatoires est rendu difficile par les pratiques commerciales par exemple.

Quoiqu'il en soit les factures doivent toujours comporter :

La date d'émission L'identification de l'assujetti L'identification du type de biens ou des services fournis La taxe due ou les données permettant de la déterminer.

A l'heure actuelle, l'Etat français n'a pas encore utilisé la possibilité de dispense qui lui est offerte par la directive européenne.

En outre les montants figurant sur les factures peuvent être exprimés dans toute monnaie. Mais le montant de la taxe à payer doit être déterminé en euros.

Lorsque la facture est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut exiger une traduction certifiée par un traducteur juré. Ce formalisme n'est pas expressément exigé par la directive qui prévoit seulement que les Etats membres peuvent exiger une traduction des factures dans leur langue nationale.

Le vendeur est tenu d'émettre la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Toutefois elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. Cette disposition est en contradiction avec l'article L.441-3 du code de commerce qui exige que la facture soit délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.

Les factures doivent être établies en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent conserver chacun un exemplaire de la facture : L.441-3 al.2.

Les mentions à faire figurer sur les factures résultent aussi de l'article L.441-3 du code de commerce.

Cet article impose les mentions suivantes :

le nom ou la raison sociale et l'adresse des parties la date de la vente ou de la prestation de service la quantité, la dénomination précise des produits ou services fournis le prix unitaire hors TVA Toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. La date à laquelle le règlement doit intervenir Les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente. Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

Toute infraction à cet article L.441-3 est punie d'une amende de 75 000 €. L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait du être facturée. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement. Elles encourent une amende de 375 000 € qui peut être portée à 250 % de la somme facturée ou qui aurait du être facturée, et l'exclusion des marchés publics pendant cinq ans au plus.

Les factures concernant certains produits doivent comporter des indications complémentaires.

 


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