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Droit fiscal
Société de personnes : sort des plus et moins values de cession de parts

Par Jean-Paul Hameau - Philippe Frémont - Vincent Hameau Le 18 novembre 2003
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Société de personnes : sort des plus et moins values de cession de parts
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orsqu'un fonds de commerce est exploité via une société par l'un des associés, la vente de cette société entraîne par voie de conséquence la cessation d'activité de l'associé qui exerce son activité professionnelle au sein de cette dernière.

La conséquence directe en est le transfert de ses droits ou parts de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé.

Il est désormais possible de d'opérer une compensation entre les plus values taxables réalisées au titre de la vente et les éventuelles moins values qui résulteraient de ce transfert.

En clair, cela signifie que, désormais lorsque les droits ou parts qui appartenaient à la société et qui sont transférés dans le patrimoine personnel de l'ancien associé exploitant au moment de la cessation d'activité de la société, ont généré des moins values (ce sera notamment le cas lorsque les biens et transférés auront perdus de leur valeur ), ces dernières pourront venir diminuer d'autant les éventuelles plus values réalisées dans le cadre de la vente du fond de commerce.


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