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La Commission Européenne propose le maintien des droits de plantation pour tous les vins (AOP, IGP et VSIG)

Lundi 17 décembre 2012 par Alexandre Abellan
Article mis à jour le 30/08/2016 19:21:44

La Commission Européenne propose le maintien des droits de plantation pour tous les vins (AOP, IGP et VSIG)

Ce vendredi 14 décembre, le Groupe à Haut Niveau sur le vin livrait son rapport final au Commissaire Européen à l'Agriculture Dacian Cioloş (qui avait formé ce groupe de réflexion en janvier dernier). La principale conclusion de ces experts est un consensus. Issus des 27 Etats Membres européens, les représentants politiques et professionnels du Groupe à Haut Niveau se sont accordés « sur la nécessité absolue de maintenir un dispositif d'encadrement des plantations de vigne au sein de l'UE pour toutes les catégories de vins (Appellations d'Origine Protégée, Indications Géographiques Protégées et Vins Sans Indication Géographique), après la fin du régime actuel (NDLR : le 31 décembre 2015) ».

Les représentants du vignoble français* se sont immédiatement déclarés satisfaits par cette première, «  un système de régulation du potentiel de production viticole (…) dans tous les Etats membres et sur toutes les catégories de vins ». Les précédentes propositions de la Commission Européenne concernant la gestion des droits de plantation excluaient en effet les VSIG (pour en savoir plus, cliquer ici). Cependant, ces organisations professionnelles demandent une amélioration du système proposé dans ce rapport. Dans leurs conclusions, les experts du Groupe à Haut Niveau ont en effet avancé « un système d'autorisation des extensions de plantations nouvelles (...) géré par les Etats membres tenant compte des recommandations émanant d'organisations professionnelles représentatives et reconnues ».

En pratique, un mécanisme de sauvegarde communautaire fixerait la proportion de nouvelles plantations autorisées pour chaque Etat Membre. Si les demandes individuelles éligibles d'un état étaient inférieures au pourcentage autorisé, « l'ensemble des demandes seraient accordées », sinon « les autorisations seraient accordées sur la base de critères de priorité objectifs et non-discriminatoires établis au niveau de l'Union Européenne ». Valables trois ans, ces autorisations de plantation seraient de plus « gratuites et intransmissibles ».

Le dispositif proposé par le Groupe à Haut Niveau s'appliquerait « durant 6 ans, assorti d'une clause de révision ». « La question de sa date d’entrée en application et de sa durée » ne satisfait pas les représentants du vignoble français, qui demandent « une prolongation du système actuel jusqu’au 31 décembre 2018 ». Ils proposent également que ce maintien des droits de plantation soient inclus à la réforme actuelle de la Politique Agricole Commune. Les conclusions du Groupe à Haut Niveau (ainsi que les dispositions transitoires) seront présentées le 19 décembre au Conseil des ministres européens de l'Agriculture, dans le cadre de la proposition de règlement d'Organisation Commune des Marchés unique.

 

 

* : notamment la Confédération Nationale des Appellations d'Origine Contrôlées, la Confédération des Vins de Pays, la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitations Agricoles, les Jeunes Agriculteurs, les Vignerons Coopérateurs, les Vignerons Indépendants de France...

 

[Photo : Dacian Cioloş en Roumanie, mai 2011]

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