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Loi de modernisation de l'économie : délais de paiement réduits et acompte de 15%

Par Vitisphere Le 03 juillet 2008
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Loi de modernisation de l'économie : délais de paiement réduits et acompte de 15%
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e Sénat a adopté ce mercredi 2 juillet l’amendement sur la réduction des délais de paiement dans le secteur viticole, proposé par la CNAOC. La CNAOC avait entrepris un travail en amont auprès des Sénateurs, pour défendre l’idée d’un alignement du délai de paiement spécial à la viticulture sur le régime général. Auparavant fixé à 75 jours, il est désormais ramené à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par ailleurs, ce délai n’est plus déclenché par la date de « retiraison » des produits qui dépend de l’acheteur, mais par l’émission de la facture laquelle revient au vendeur. Toutefois, les accords interprofessionnels peuvent toujours déroger à la durée légale du délai de paiement lorsque les familles professionnelles en conviennent.
Ce texte a été complété par un amendement ministériel qui stipule, qu’à défaut d’un accord interprofessionnel, un acompte de 15% au moins de la commande doit être versé au vendeur dans un délai de 10 jours, suivant la conclusion du contrat de vente.
Des décisions qui suscitent l’inquiétude des entreprises de négoce, qui craignent que les contrats pluri-annuels soient pénalisés : « Contrairement à l’effet attendu, ces dispositions cumulées ne manqueront pas de bouleverser l’équilibre économique des différentes régions de production, et particulièrement de celles qui sont les plus fragiles », écrit l’Agev dans un communiqué
« En effet, nos entreprises qui ont des rotations de stocks particulièrement lentes ne pouvant trouver des financements complémentaires, particulièrement dans le contexte de crise financière actuelle, ne pourront qu’étaler leurs achats au fur et à mesure de leurs besoins, modifiant très sensiblement le déroulement des campagnes d’achats dans toutes les régions de production. Ce dispositif est d’autant plus préjudiciable à la filière, qu’en l’état il pénalisera plus particulièrement les opérateurs développant des politiques contractuelles pluriannuelles et qu’il renforcera encore les discriminations existantes entre entreprises coopératives et entreprises privées.
Faute d’obtenir la remise en cause des aspects les plus lourds de conséquences de ces mesures, l’AGEV souhaite vivement que, dans toutes les régions et pour toutes les catégories de produits, puissent être menées sans tarder des discussions en vue de conclure des accords interprofessionnels. »


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