LE FIL

Taxation des vins de liqueur

Le tribunal donne satisfaction aux opérateurs

Lundi 24 décembre 2001 par Vitisphere

La confédération nationale des producteurs de vins de liqueur à appellation d’origine contrôlée a annoncé la décision du tribunal dans leur conflit avec le ministère du budget. Après 7 années de procédure à différents niveaux de juridiction, le Tribunal d’Auch, statuant pour le Floc de Gascogne, vin de liqueur en AOC comme le Pineau des Charentes, le Macvin du Jura et le Pommeau de Normandie, vient d’admettre que l’écart de taxation entre les vins de liqueur et les vins doux naturels est disproportionné et non approprié. Les droits applicables aux vins de liqueurs sont de 1400 F/hl et de 350 F/hl pour les vins doux naturels. Le magistrat énonce clairement que le droit français doit respecter les principes du droit communautaire. Ainsi, en taxant 4 fois plus les vins de liqueur que les vins doux naturels, le législateur français « méconnaît le principe communautaire et de surcroît républicain, de proportionnalité ». Le juge déclare donc que la Direction des Douanes n’a pas à exiger le paiement des accises au montant actuel. Au vu de cette décision, le législateur et les pouvoirs publics, doivent immédiatement, dès la loi de finances pour 2002, en tirer les conclusions fiscales qui s’imposent.

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