LE FIL

Fiscalité des vins de liqueur

Le combat continue

Vendredi 16 novembre 2001 par Vitisphere

Suite à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Poitiers le 6 novembre dernier, M. de Larquier, Président du Syndicat des Producteurs de Pineau des Charentes, M. Cuzange, Président du Syndicat des Négociants en Pineau des Charentes et M. Lacroux, Président du Comité National du Pineau des Charentes signent le communiqué suivant : Vins de liqueur : l'harmonisation fiscale ne peut plus attendre « Il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans les compétences attribuées au législateur dans un domaine où, du reste, la recherche du mieux risque de se révéler l'ennemi du bien ». Par cette phrase, la Cour d'Appel de Poitiers, dans son arrêt du 6 novembre dernier, se retranchant derrière les objectifs de politique économique poursuivis par l'Etat français, a refusé de faire examiner par la Cour de Justice des Communautés Européennes la conformité du droit français aux règles communautaires, en matière de taxation de deux produits similaires que sont les vins de liqueur et les vins doux naturels. Du coup, la notion de distorsion de concurrence, pratique interdite par les directives communautaires, est éludée par cet argument de nature politique : il semble préférable à la Cour de laisser commettre une injustice fiscale à l'encontre des Charentais, plutôt que d'enflammer les Pyrénées Orientales. Puisque la Juridiction nationale renvoie à la responsabilité du législateur, il appartient dès lors à ce dernier de prendre les dispositions nécessaires dans la Loi de Finances actuellement en discussion au Parlement. Le Syndicat des Producteurs et le Syndicat des Négociants en Pineau des Charentes réuniront leurs adhérents rapidement, et en tout état de cause avant la fin de l'année. Ceux-ci analyseront les dispositions prises dans cette Loi de Finances et en tireront les conclusions. D'ores et déjà, le maintien de la distorsion fiscale actuelle, de 1 à 4 ne peut plus être accepté.

RÉAGISSEZ A L'ARTICLE

Recopier le code :
Processing
Voir toutes les réactions
© Vitisphere 2019 - Tout droit réservé