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’annonçant aussi compliquées qu’incertaines, les discussions parlementaires sur le Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF) restent l’occasion pour la filière vin d’avancer sur des sujets budgétaires et fiscaux prioritaires souligne Jean-Marie Fabre, le président des Vignerons Indépendants de France. « Nous voulons intégrer un maximum de propositions qui permettent de donner une plus grande souplesse et un meilleur accompagnement aux entreprises qui en ont besoin dans le vignoble » résume le vigneron de Fitou (Aude), qui appelle le gouvernement et les parlementaires à intégrer des dispositifs de soutien à une filière en difficulté. Saluant la clarification sur la défiscalisation des transmissions viticoles et le maintien par l’exécutif du crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées en bio, Jean-Marie Fabre appelle au maintien du crédit d’impôt pour les nouveaux venus dans la certification Haute Valeur Environnementale (HVE). À date, les amendements portés à ce sujet ont été rejetés en commission des Finances.
Toujours mobilisé sur la question de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), Jean-Marie Fabre veut prendre au mot Roland Lescure, le ministre de l'Économie, déclarant au Sénat ce 15 octobre que « s'agissant des impôts de production, malgré toutes les baisses que nous avons décidées, ils sont cinq fois plus importants en France qu'en Allemagne [et] bien que nous soyons contraints, nous devrons faire tout ce qui est possible pour les diminuer ». Pour le président des Vignerons indépendants, « l’impôt de production viticole, c’est la TFNB. Elle est passée de 20 à 30 % d’exonération l’an dernier, nous demandons que ce soit 50 % comme les autres secteurs. Ce serait signal juste et équitable porté par gouvernement pour la compétitivité des entreprises non-délocalisables ancrées dans les territoires. »
Développement de l’œnotourisme
Une autre demande porte sur le relèvement du seuil des recettes accessoires agricoles de 100 à 150 000 €. Actuellement, l’œnotourisme étant considéré comme une activité commerciale et non agricole, ce plafond imposé à tous les domaines, quelle que soit leur taille d’exploitation, est inadapté et doit a minima être augmenté pour Jean-Marie Fabre, qui pousse pour qu’à moyen terme les activités œnotouristiques soient reconnues « comme des expériences s’inscrivant dans la continuité de l’activité agricole. Comme cela est fait en Italie, qui est le modèle de réussite de l’œnotourisme. »
Outil de résilience, la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) doit non seulement être maintenue mais renforcée pour le président des Vignerons Indépendants, qui s’associe aux amendements à l’initiative de la FNSEA sur le sujet qui viennent d’être étudiés ce mardi 21 octobre en commission des Finances. Comme le dispositif du député Corentin Le Fur (Côtes d’Armor, Droite Républicaine), qui n’a pas été soutenu en commission, et proposait d’« intégrer le cas des aléas économiques dans la possibilité de réintégrer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution avec une exonération de 50 % », l'amendement de la députée Danielle Brulebois (Jura, Ensemble pour la République), adopté en commission, pour « permettre de pratiquer deux dispositifs fiscaux en même temps le blocage des stocks à rotation lente et la moyenne triennale fiscale, ce qui est interdit pour l'heure » et d’autres amendements comme celui, adopté en commission, du député Charles de Courson (Marne, groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) pour « donner plus de souplesse dans la gestion fiscale de l'entreprise. En associant les deux dispositifs, les exploitants lisseront d'autant plus leur assiette fiscale » explique Jérôme Despey, le premier vice-président de la FNSEA.
Demandant à élargir le DEP avec une augmentation des plafonds, une exonération de 50 % à la réintégration et une prise en compte des aléas économiques (en plus de ceux sanitaires et climatiques), Jean-Marie Fabre incite également les parlementaires à relever le seuil du DPE en l’adaptant aux tailles des entreprises (avec une valeur relative sur le chiffre d’affaires ou la production et pas une valeur absolue comme le plafond de 150 000 € sur 3 ans). « Le DEP a deux visées : se prémunir des aléas climatiques et alléger la fiscalité en différant son paiement pour dégager de la trésorerie dont tout le monde a besoin actuellement » rappelle le vigneron.
