Loi d'orientation agricole : Le décret modifiant les textes régissant le fonctionnement des coopératives est entré en application.

La loi d’orientation agricole a conditionné la parution d’un certain nombre de textes législatifs. L’un d’eux est de grande importance sur les coopératives agricoles modifiant très largement le code rural dans sa partie réglementaire.
Il s’agit du DECRET N°2007-1218 DU 10 AOUT 2007 RELATIF AUX COOPERATIVES AGRICOLES ET MODIFIANT LE CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Paru au Journal Officiel N°187 du 14 août 2007 page 13583 Texte n°16

Ainsi les points clés suivants ont été modifiés :

I - Les associés coopérateurs,
II - Le capital social,
III - Les prises de participation,
IV - Les dispositions concernant le conseil d’administration,
V - Les dispositions concernant les assemblées générales,
VI - Les comptes consolidés,
VII - Les dispositions diverses relatives aux unions de coopératives,


Patricia Hirsch (avocat spécialisé en droit des coopératives) nous rappellent les points principaux de ce texte.

La qualité d’associé coopérateur est établie par la souscription ou par l’acquisition de parts sociales de la coopérative, sachant que la transmission des parts, s’opère par simple transcription sur le fichier des associés coopérateurs.

Par ailleurs, désormais en cas de refus d’admission du nouvel exploitant par le conseil d’administration et, le cas échéant, par l’assemblée générale, aucune sanction ne peut être prise, en raison de cette mutation d’exploitation, à l’encontre de l’associé coopérateur à l’origine de celle-ci.
En cas de refus du nouvel exploitant d’adhérer à la coopérative, des sanctions pourront s’appliquer à l’associé coopérateur auteur de la mutation de l’exploitation. »