Achat de vendange

Le décret jamais publié

Mercredi 10 mai 2017 par Marion Sepeau Ivaldi

Aucun texte réglementaire ne permet, à ce jour, d'encadrer l'achat de vendange par les vignerons sans changer de statut.Aucun texte réglementaire ne permet, à ce jour, d'encadrer l'achat de vendange par les vignerons sans changer de statut. - crédit photo : DR
Souvenez-vous en 2016 : l'administration a laissé les vignerons acheter de la vendange, alors que cette pratique n’a plus de base juridique certaine. Depuis, le législateur n’a pas clarifié davantage l’affaire.

Depuis que le Conseil d’État a annulé en avril 2015 une note du ministère de l’Agriculture et une instruction des douanes autorisant les achats de vendange par les vignerons sans changer de statut, la pratique est devenue incertaine d’un point de vue juridique. Les vignerons l’ont pourtant pratiquée en 2016 : l’administration avait laissé cette latitude tout en imposant quelques obligations. Ainsi, les volumes achetés ajoutés à la récolte propre d’un viticulteur ne pouvaient pas dépasser 80  % de sa récolte moyenne. Ces vendanges devaient provenir des appellations qu’il revendique habituellement et avoir été produites dans la limite des rendements autorisés. Ces achats devaient être enregistrés dans la comptabilité matière du récoltant. Enfin, la vendange achetée ne pouvait pas être vendue sous l’étiquette de l’acheteur, en revanche les bouteilles pouvaient bien porter la capsule récoltant.

Un dossier égaré ?

Depuis, le dossier semble s’être envolé, égaré : aucun texte n'est venu préciser ou encadrer l’achat de vendange en cas de dégâts climatiques. Mais, il est très probable que les responsables professionnels viticoles montent au créneau suite au gel qui a entamé fortement la récolte. Quelle sera la réaction du négoce ? Contactée par Vitisphere, l’UMVIN n’a pas répondu à nos sollicitations.

L’achat de vendange ne sera pas le seul volet syndical lié au gel 2017. Comme le rappelle Jérôme Despey, vice-président de la FNSEA, « le traitement de la problématique du gel est une palette de mesures qui se combinent et qui ne doivent pas s’exclure ». Outre les allégements fiscaux, sociaux, les dispositifs de mise au chômage partiel, et un lissage de l’impôt, une évolution de la fiscalité des stocks est défendue par la FNSEA. Les Vignerons Indépendants soutiennent également cette proposition. « Il s'agit d’avoir une récolte sur pied, une en cave et une à la banque » explique Thomas Montagne.

Faire évoluer l'assurance

Il sera également question d’assurance. À ce stade, Jérôme Despey souhaiterait lever deux freins. Le premier concerne le seuil de déclenchement de l’assurance. Et sur le sujet, les nouvelles sont plutôt bonnes puisque la Commission agricole du Parlement européen a voté le 3 mai en faveur d’un abaissement du taux de déclenchement à 20 % de pertes contre 30 % actuellement. La Commission s’est également montrée favorable à une hausse de la prise en charge de la prime pour passer à 70 %. Autre sujet sur lequel la FNSEA se bat : au lieu de se référer à la moyenne de production des années précédentes pour calculer le montant du dédommagement, il serait préférable d’utiliser le rendement autorisé pour les indications géographiques et fixer un rendement moyen pour les vins sans indication géographique.

Enfin, Jérôme Despey veut inciter les viticulteurs à se couvrir. Et pour cela, il est prêt à défendre une mesure qui apparaîtra sans doute impopulaire à certains Et d’expliquer : « je suis prêt à ce que le versement des aides OCM soit lié à la souscription d’une assurance ». Une expertise est en cours à ce sujet.

 

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