Agrément des opérateurs pour les mentions cépage ou millésime (JO)

Lundi 08 novembre 2010 par B.Co.

Pour commercialiser des vins sans indication géographique (IG) avec une mention de cépage ou de millésime, les opérateurs de la filière viticole devront s'engager à accepter les contrôles et à payer les frais afférents, selon un décret publié le 7 novembre.

Un décret paru le 7 novembre au Journal officiel définit les exigences auxquelles tous les opérateurs de la filière viticole devront satisfaire pour commercialiser des vins sans indication géographique (IG) avec une mention de cépage ou de millésime. Il faut s'engager à accepter les contrôles et à payer les frais afférents.

 

Après une année transitoire, les règles de déclaration et de contrôle des opérateurs qui conditionnent ou mettent sur le marché des vins de cépage sans indication géographique sont calées. Un décret paru le 7 novembre 2010 fixe les choses (n° 2010-1327 du 5 novembre 2010).

 

 

Opérateurs responsables

 

Chaque producteur ou négociant ayant l'intention de mettre sur le marché de tels vins doit demander un agrément à FranceAgriMer. Fait nouveau, cette demande comporte obligatoirement « la description du système de traçabilité » du cépage et du millésime car « l'opérateur est responsable de la véracité des informations mentionnées sur l'étiquetage », dit le texte.

 

Il reste à FranceAgriMer à préciser ce qu'il acceptera en la matière.

 

En principe, l'agrément est valable pour une campagne (1er août au 31 juillet), mais on peut le demander pour trois ans. Contrairement à l'an dernier, FranceAgriMer veut le rendre payant, à raison de 75 ? par opérateur.

 

Mais l'Anivin, l'interprofession des vins sans IG, réclame une baisse du prix. Le 8 novembre 2010, rien n'était tranché.

 

 

La certification après l'agrément

 

Une fois l'agrément obtenu, il faudra demander la « certification » des vins. Il s'agit d'une seconde démarche administrative à réaliser auprès de FranceAgriMer. Dans la demande de certification, on précise, pour chaque cépage, les volumes que l'on compte vendre durant la campagne, on s'engage à accepter les contrôles et les frais afférents et à « indiquer avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé par cépage ou par millésime au cours de la campagne ».

 

La certification des vins ne coûtera rien à ceux qui vendent moins de 5 hl par campagne. Jusqu'à 500 hl , il faudra payer 100 ? ; jusqu'à 1.500 hl, 200 ? et 350 ? au-delà.

 

 

A télécharger :

Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime

 

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