L'employeur ne peut pas proscrire la consommation d'alcool

Mercredi 05 décembre 2012 par A. A.
Article mis à jour le 30/08/2016 19:25:38

Le Conseil d'État a donné tort à la société Caterpillar France qui avait interdit toute consommation d'alcool dans ses locaux. Une décision qui devrait ravir tous les défenseurs de la modération et des pots conviviaux au sein d'une entreprise.

Encadrer la consommation d'alcool dans l'entreprise, notamment à des fins de sécurité du travail, c'est légitime. Mais poser un principe d'interdiction absolue de toute consommation d'alcool, c'est trop ! Telle est la façon de voir du Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française.

Voici les faits : le règlement intérieur de la société Caterpillar, basée à Grenoble (Isère), semblait inspiré tout droit de la prohibition avec cet article : « La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l'entreprise, y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas. » Un tel article était-il acceptable ?

Le Conseil d'État a répondu dans un arrêt rendu le 12 novembre. « Si l'employeur peut, lorsque des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions qui limitent la consommation de boissons alcoolisées, de telles dispositions doivent rester proportionnées au but de sécurité recherché », écrit-il dans son arrêt.

Dans leur décision, les juges relèvent que l'interdiction en question n'est pas fondée « sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque ». Ils en concluent : « Par [son] caractère général et absolu », cette interdiction « excède les sujétions que l'employeur peut légalement imposer ».

À l'appui de leur raisonnement, les juges citent l'article L.1321-3 du code du travail selon lequel : « Le règlement intérieur (...) ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Enfin, ils citent aussi l'article R.4228-20 qui indique : « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. » Les plus optimistes y verront peut-être la reconnaissance d'un statut particulier pour ces boissons.
 

Le ministère du Travail condamné

À l'origine de la procédure, la décision d'un inspecteur du travail qui, trouvant probablement que Caterpillar allait un peu trop loin, avait demandé une modification du règlement intérieur. Mais son supérieur hiérarchique, le directeur régional du travail de Rhône-Alpes, a annulé la décision de son subalterne.

Le comité d'entreprise de la société Caterpillar a alors décidé d'attaquer la prise de position du directeur régional devant le tribunal administratif. Rendu le 4 mai 2009, le jugement du tribunal administratif de Grenoble annule, pour excès de pouvoir, la décision du directeur régional.

La société Caterpillar fait alors appel. Le 8 mars 2011, la cour administrative d'appel de Lyon (Rhône) lui donne tort, confirmant le jugement du tribunal. Le ministre du Travail intente alors un pourvoi. Objectif : sauver l'article prohibitionniste. Mal lui en a pris, le Conseil d'État a rejeté son pourvoi en novembre dernier.

L'État et la société Caterpillar France ont été condamnés chacun à verser 1 500 euros au comité d'entreprise de la société Caterpillar France, au titre des frais de procédure.

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